Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662
Amendement N° 173 (Rejeté)
(1 amendement identique : 26 )
Publié le 8 mars 2019 par : M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Menuel, Mme Poletti, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Saddier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1662 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393).
Article 2 (consulter les débats)
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« IIIbis. – Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ceux-ci, l'agence a pour mission d'accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements qui le demandent dans la rédaction, le dépôt et l'instruction des dossiers de demandes d'aides européennes. »
Exposé sommaire :
Les collectivités locales rencontrent des difficultés à saisir les aides que Bruxelles alloue à la France pour le développement de projets ruraux alors qu'un des Fonds d'aide à la ruralité, qui était doté de 900 M€ pour 7 ans, semble très faiblement consommé, alors qu'il expire prochainement.
A un an de l'échéance, il semblerait que seulement 3 % de l'enveloppe ait été dépensée.
Par conséquent, le présent amendement propose que la future agence puisse aider les collectivités locales dans leurs démarches de demande d'aides européennes, surtout qu'il s'agit de fonds existants, ne nécessitant pas le déploiement de moyens nouveaux.
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