Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE120 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSPACTE463 )
Publié le 4 mars 2019 par : M. Fasquelle, M. Boucard, M. Bony, M. Leclerc, M. Ramadier, M. Quentin, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Ramassamy, Mme Poletti, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Dive, M. Masson, M. Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, Mme Lacroute, M. de Ganay, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras.
I. – À la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots :
« moins de onze »,
les mots :
« au moins cinquante ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 23, substituer au mot :
« onze »,
le mot :
« cinquante ».
Exposé sommaire :
Les contraintes apportées par les seuils au sein des petites entreprises ont pour conséquence de détourner une partie de l'énergie vitale de celles-ci au détriment de la création de richesse.
En-deçà d'un effectif de 50 salariés, le nombre de niveau hiérarchique entre les salariés et le dirigeant reste limité et l'accès direct au dirigeant reste aisé pour les salariés. Ainsi, jusqu'à cette taille d'entreprise, on peut considérer que le dialogue social doit bénéficier d'une règlementation souple.
Par ailleurs, l'alignement sur les 3 seuils européens de 10, 50 et 250 personnes devrait être évité concernant le premier seuil. Ce premier seuil de 10 correspond en France à 2 seuils (10 et 11 salariés) qu'il serait souhaitable de supprimer, pour que les TPE ne soient plus freinées dans leur développement.
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