Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE201 (Rejeté)
Publié le 5 mars 2019 par : M. Fasquelle, M. Boucard, M. Carrez, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Guion-Firmin, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, M. Saddier, M. Viala, M. Viry, M. Bony, M. Leclerc, M. Ramadier, M. Quentin, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Ramassamy, Mme Poletti, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Dive, M. Masson, M. Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 26 bis A
I. – À l'alinéa 30, substituer aux mots :
« peuvent solliciter »
les mots :
« sollicitent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , sans lequel il leur est interdit d'émettre sur le territoire national ».
Exposé sommaire :
L'article 26bis A a pour objet la création d'un régime français des prestataires de service sur les actifs numériques introduits en droit à l'article 26bis.
Il s'agit donc de permettre la mise en place de services en relation avec ces nouveaux produits financiers basés sur les cryptomonnaies et destinés à financer les entreprises par les marchés financiers. En d'autres termes, une sorte de bitcoin venant financer les entreprises en lieu et place des « traditionnels » titres.
Dans l'attente de règles européennes et internationales relatives aux cryptomonnaies, le texte propose de permettre à l'AMF de délivrer un visa aux acteurs qui souhaiteraient mener des activités de services sur actifs numériques destinés notamment au marché français.
Alors que la Russie ou la Chine ont interdit l'utilisation de ce type de produits, que la SEC (Securities and Exchange Commission) aux USA a mis en place une régulation particulièrement contraignante qui a fait fortement diminuer la volatilité des « coins » échangés sur le marché américain, la France sera le seul pays européen à reconnaître de tels produits sans toutefois offrir un champ normatif suffisamment fort.
Le risque systémique inhérent à ce type de produits est important. Même avalisé par l'Autorité des marchés financiers, de tels produits pourraient être plus risqués que les CDO et CDS qui ont mené à une crise économique mondiale en 2008 et à la chute de nombreux acteurs économiques majeurs dans le monde, ainsi qu'à la déstabilisation de l'euro et de nombreux pays.
Cet amendement propose donc de rendre le visa facultatif de l'AMF obligatoire pour l'offre de services sur ces nouveaux produits financiers, rendant ainsi leur champ normatif plus contraignant.
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