Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE333 (Rejeté)
Publié le 5 mars 2019 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
À l'alinéa 13, après le mot :
« remplaçant »,
insérer les mots :
« , à l'exception du privilège de prêteur de deniers, ».
Exposé sommaire :
Le privilège du prêteur de deniers est une sûreté qu'un prêteur peut réclamer lorsqu'il accorde un crédit dont le montant est affecté à l'acquisition d'une vente immobilière (privilège spécial sur l'immeuble financé).
L'hypothèque légale est une sûreté réelle immobilière accordée au créancier par la loi (au profit de créanciers que le législateur a entendu protéger de façon spéciale).
L'article prévoit la suppression des privilèges immobiliers spéciaux (dont fait partie le privilège de prêteur de deniers) au profit d'une nouvelle l'hypothèque légale.
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