Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE366 (Tombe)
Publié le 6 mars 2019 par : M. Charles de Courson, M. Clément, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
À la première phrase de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , dans un délai de deux ans après leur départ de l'entreprise, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à limiter dans le temps (dans un délai de 2 ans) la possibilité accordée aux anciens salariés d'une entreprise de recevoir des titres de participation.
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