Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE377 (Non soutenu)
Publié le 5 mars 2019 par : M. Charles de Courson, M. Clément, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
I. – À l'alinéa 13, supprimer les mots :
« au public ».
II. – En conséquence, aux alinéas 18 et 19, procéder à la même suppression.
III. – En conséquence, à l'alinéa 23, supprimer les mots :
« destinée au public ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 26, supprimer les mots :
« destinées au public ».
V. – En conséquence, à l'alinéa 27, supprimer les mots :
« proposée au public ».
Exposé sommaire :
Devant l'essor des opérations d'offres de jetons, qui échappent à ce jour à toute réglementation financière et dans l'attente d'un cadre juridique clarifié, le projet de loi devrait à minima encadrer davantage ce type d'opération afin de prendre en compte la protection des investisseurs.
Il est proposé :
- que l'offre de jetons soit exclusivement destinée aux clients professionnels, investisseurs avertis,
- que cette offre soit soumise à un visa obligatoire de l'AMF (hors cas du placement privé). Il s'agit ici d'appliquer aux opérations d'offres de jetons la réglementation en vigueur applicable aux opérations d'introduction en Bourse dans les cas où un visa est obligatoire.
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