Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE508 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSPACTE553 )
Publié le 4 mars 2019 par : M. Fasquelle, M. Bony, M. Leclerc, M. Ramadier, M. Quentin, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Ramassamy, Mme Poletti, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Dive, M. Masson, M. Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, Mme Lacroute, M. Boucard, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras.
À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« , en associant les organisations professionnelles représentatives des entreprises à sa gouvernance, ».
Exposé sommaire :
Cette proposition vise à associer le plus étroitement possible les organisations représentatives des entreprises à la gouvernance du registre des entreprises.
En effet, cela contribuera à mieux prendre en compte les attentes des entreprises, premières utilisatrices du registre, et à mieux les informer des enjeux de ce registre tout en leur permettant d'exercer un droit de regard attentif sur la collecte des informations les concernant et sur leur utilisation.
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