Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE514 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2019 par : M. Fasquelle, M. Bony, M. Leclerc, M. Ramadier, M. Quentin, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Ramassamy, Mme Poletti, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Dive, M. Masson, M. Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, Mme Lacroute, M. Boucard, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Renforcer le financement en fonds propres des TPE, PME et ETI est un impératif pour assurer leur croissance.
Les actions de préférence, qui permettent notamment au dirigeant d'une PME ou d'une ETI d'adapter les droits liés aux actions émises afin de mieux contrôler les conséquences de l'ouverture du capital constituent à cet égard un outil très insuffisamment exploité.
Comme les actions ordinaires, elles devraient pouvoir être éligibles au PEA-PME, ce qui renforcerait leur attractivité pour les investisseurs.
Toutefois, pour éviter les abus qui auraient été constatés lorsque les actions de préférence étaient éligibles au PEA, il est proposé de limiter l'admission au PEA PME aux actions de préférence sans avantage financier ou dont l'avantage financier serait limité dans des conditions fixées par décret.
En outre, l'investissement dans des titres de taux émis par des TPE, PME ou ETI, même s'il s'agit de titres de dette, demeure un investissement risqué, ce qui justifie de faire bénéficier ces titres des avantages du PEA PME.
En revanche, il n'y a aucune raison de réserver cet avantage aux seuls titres ayant fait l'objet d'une offre proposée par un intermédiaire financier au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'AMF et il convient donc de l'élargir à tout titre participatif et obligation à taux fixe, que l'offre soit ou non intermédiée, dans la limite de 45 % des investissements.
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