Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE71 (Rejeté)
Publié le 5 mars 2019 par : M. Boucard, M. Fasquelle, M. Parigi, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Door, M. Ramadier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Masson, M. Bony, M. Straumann, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Poletti, M. Descoeur, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Abad, M. Rolland, M. Viala, M. Bazin.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 10° D'un représentant du ministère chargé du logement nommé par décret et choisi en raison de ses compétences dans les domaines financier, comptable ou économique. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre la représentativité du Ministère du Logement au sein de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignation (CDC).
La CDC est un acteur majeur du financement du logement social et intermédiaire au niveau national. Elle intervient pour créer les conditions d'un retour des investisseurs institutionnels dans l'immobilier locatif « intermédiaire » notamment dans les zones en manque de logements, au plus près des bassins d'emplois. Elle développe également une offre de logement pour les étudiants et jeunes actifs tout en finançant des centres d'hébergements et des logements d'urgence pour les populations les plus fragiles.
Par ailleurs, la CDC assure la rénovation et l'amélioration énergétique du patrimoine immobilier public et privé existant et propose des prêts qui permettent de financer des projets participant à la transition écologique et énergétique ainsi que dans les travaux liés au désamiantage.
Enfin, la CDC est le premier partenaire des bailleurs sociaux et des collectivités locales en terme d'habitat.
C'est pourquoi, permettre au Ministère du Logement de participer au fonctionnement de la CDC est essentiel afin de mener une politique national sur le logement cohérente.
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