Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE810 (Adopté)
Publié le 5 mars 2019 par : Mme Peyrol, Mme Motin, M. Savatier, Mme Grandjean, Mme Piron, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gouttefarde, Mme Josso, Mme Bessot Ballot, M. Fugit, M. Alauzet, M. Kerlogot, M. Lioger, M. Paluszkiewicz, Mme Tuffnell, M. Cellier, Mme Brugnera, M. Rudigoz, Mme Abadie, Mme Michel, Mme Chapelier, Mme Khedher, Mme De Temmerman, M. Labaronne, Mme Bagarry, M. Trompille, Mme Degois, M. Chalumeau, Mme Genetet.
I. – À l'alinéa 14, substituer au mot :
« créé »
le mot :
« reconnu ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 15.
Exposé sommaire :
Le plan d'actions de la Commission européenne pour une économie plus verte et plus propre prévoit la création dans le futur de labels européens sur les produits financiers verts sur la base d'un système de classification d'actifs dit « taxonomie » au niveau de l'Union Européenne. Cet amendement rédactionnel vise simplement à prévoir la possibilité, donnée à l'État, d'intégrer d'autres labels que ceux créés par lui dans l'obligation de fléchage des contrats d'assurance-vie exprimés en unité de compte mais qui seraient reconnus comme aussi exigeants.
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