Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE814 (Adopté)
Publié le 5 mars 2019 par : Mme Peyrol, Mme Motin, M. Savatier, Mme Grandjean, Mme Piron, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gouttefarde, Mme Josso, Mme Bessot Ballot, M. Fugit, M. Alauzet, M. Kerlogot, M. Lioger, M. Paluszkiewicz, Mme Tuffnell, M. Cellier, Mme Brugnera, M. Rudigoz, Mme Abadie, Mme Michel, Mme Chapelier, Mme Khedher, Mme De Temmerman, M. Labaronne, Mme Bagarry, M. Trompille, M. Chalumeau, Mme Genetet.
À l'alinéa 65, substituer à la cinquième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« leur ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à clarifier que l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) est compétente pour suivre la prise en compte des effets du réchauffement climatique par les investisseurs à la fois dans leur stratégie d'investissement et dans leur politique de gestion des risques.
Par ailleurs, il importe de préciser que par « effets du changement climatique », cet amendement n'entend pas se limiter uniquement à la seule prise en compte des émissions de gaz à effet de serre mais à un ensemble de facteurs susceptibles d'affecter le climat et l'environnement (ex : biodiversité, rareté des ressources…). Les travaux à venir dans le cadre du plan d'action de la Commission européenne pour financer la croissance durable permettront de définir les facteurs de « durabilité » permettant ainsi d'avoir plus de précisions sur les orientations du secteur financier en matière de développement durable et sur les attendus de l'AMF pour ses nouvelles missions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.