Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS877 (Irrecevable)
Publié le 9 mars 2019 par : M. Door, M. Lurton, M. Kamardine, M. Menuel, Mme Valérie Boyer, Mme Duby-Muller, Mme Bassire, M. Sermier, M. Cattin, M. Reiss, M. Brun, M. Le Fur, M. Masson, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, M. Grelier, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Genevard, M. Deflesselles, M. Viala.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Avant l'article 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La gouvernance du système de santé est aujourd'hui morcelée entre plusieurs acteurs.
Le morcellement du système de santé rend difficile la définition et la mise en œuvre d'une véritable politique de santé, dont les objectifs, moyens et acteurs seraient clairement identifiés, dont la régulation serait unifiée, et dont les priorités seraient clairement partagées.
De ce fait, la ville, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux restent insuffisamment coordonnés, du fait qu'ils n'ont pas les mêmes interlocuteurs, et que ceux-ci ne poursuivent pas constamment les mêmes buts.
De même, la régulation à l'échelle régionale des politiques de santé se trouvent entravées par les instructions et dispositifs parfois contradictoires que doivent implémenter les Agences Régionales de Santé, dont une partie des missions et leur organisation (rôle des délégations territoriales ou départementales notamment) sont à revoir.
Les moyens de coordination entre les différentes institutions nationales paraissent insuffisants pour assurer la cohérence du système et l'efficacité de sa régulation.
Ainsi, les ambitions portées par le Président de la République lors du lancement du plan Ma Santé 2022 restent difficiles à mettre en œuvre, du fait de l'importante complexité du système de santé et ce quel que soit l'âge et la situation de handicap des personnes.
C'est pourquoi il paraît nécessaire de créer un organisme unifié, chargé du pilotage et de la mise en œuvre de la politique nationale de santé ainsi que de l'exécution de la partie concernant l'assurance maladie de la loi de financement de la sécurité sociale.
Enfin dans le cadre du dispositif de gouvernance actuel, la coordination des différentes enveloppes de l'ONDAM est insuffisante pour accompagner la transformation du système de soins qu'appelle les objectifs de la stratégie « Ma santé 2022 ».
Cet organisme aurait en charge la régulation et le financement de l'ensemble du système de santé.
Concrètement, cet organisme, ayant autorité hiérarchique sur les agences régionales de santé et devant en animer le réseau, assumerait les compétences des institutions suivantes :
- Organismes nationaux d'assurance maladie membres de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
- Au sein du Ministère en charge de la santé : Sous-direction du financement du système de soins de la Direction de la sécurité sociale (DSS) ; direction générale de la santé (DGS) ; direction générale de l'offre de soins (DGOS) ; direction générale de la cohésion sociale (DGCS) ;
Il assure également la coordination entre les différentes agences sanitaires.
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