Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS881 (Irrecevable)
Publié le 9 mars 2019 par : M. Door, M. Lurton, M. Bazin, M. Kamardine, M. Menuel, Mme Valérie Boyer, Mme Duby-Muller, Mme Bassire, M. Sermier, M. Cattin, Mme Levy, M. Reiss, M. Brun, M. Le Fur, M. Masson, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Descoeur, M. Bony, M. Grelier, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Genevard, M. Deflesselles, M. Viala.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Après l'article 9
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La présente proposition de modification législative vise à soumettre pour avis préalable aux fédérations hospitalières publiques et privées les mesures conventionnelles, qui ont des répercussions significatives sur le pilotage et la gestion des établissements de santé, dans le cadre des concertations précédant le mécanisme d'approbation tacite ou d'opposition expresse du ministre chargé de la Sécurité sociale.
La loi du 13 août 2004 confie aux représentants des médecins libéraux et à l'UNCAM le soin de hiérarchiser et de fixer les tarifs des actes médicaux. Les fédérations hospitalières ne sont pas consultées, ni même parfois informées des discussions engagées dans ce cadre alors qu'elles sont directement concernées par les résultats de ces négociations. En effet, elles ont un impact dans la construction du PMSI et sa valorisation dans le cadre de la tarification à l'activité (qui repose sur la classification commune des actes médicaux - CCAM).
Dans ce contexte, il importe que les fédérations hospitalières puissent être concertées en amont de l'élaboration des conventions annexes et avenants conclus entre l'UNCAM et les professionnels de santé.
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