Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS893 (Irrecevable)
Publié le 8 mars 2019 par : M. Door, M. Lurton, M. Bazin, M. Kamardine, M. Menuel, Mme Valérie Boyer, Mme Duby-Muller, Mme Bassire, M. Sermier, M. Cattin, Mme Levy, M. Reiss, M. Brun, M. Le Fur, M. Masson, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, M. Grelier, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Genevard, M. Deflesselles, M. Viala.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Après l'article 9
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cette proposition législative vise à établir une égalité de traitement entre la ville et l'hôpital en ce qui concerne le financement des actes et consultations externes.
Imputés sur les enveloppes de dépenses hospitalières, les actes et consultations externes (ACE) sont réalisés par les praticiens exerçant dans les établissements de santé contribuant ainsi à densifier l'offre de soins. Ils représentent 4 milliards de dépenses remboursées par l'assurance maladie en 2016.
L'activité externe n'est pas le cœur de métier de l'hôpital public. Pourtant, cette activité s'accroit de plus en plus, l'hôpital agissant en subsidiarité d'une carence de l'offre de ville.
Cette activité diversifiée (consultations spécialistes, consultations généralistes, actes de biologie etc.) est de même nature que celle réalisée par les praticiens libéraux en cabinet de ville. Elle ne concerne que les hôpitaux publics et les établissements de santé privés d'intérêt collectif, puisque dans les établissements de santé privés lucratifs, l'activité externe relève du champ libéral.
Les tarifs de ces actes et consultations externes à l'hôpital sont déterminés de façon exogène par les conventions liant l'assurance maladie aux professionnels de santé libéraux. Cependant, actuellement, les majorations tarifaires issues de ces conventions ne sont pas applicables en l'état aux établissements de santé. Un dispositif réglementaire limite nominativement les majorations transposables à l'activité d'ACE des établissements de santé.
Cette asymétrie de traitement entre la ville et l'hôpital entraine une dévalorisation de cette activité à l'hôpital, largement sous rémunérée selon un récent rapport de l'IGAS. Les consultations externes à l'hôpital jouent un rôle important en termes d'accès aux soins et sont complémentaires à l'activité libérale sur certains pans de l'activité. A l'heure où le financement au parcours est un élément constitutif de la stratégie nationale de santé, les établissements de santé sollicitent un financement équitable de leur activité d'actes et de consultations externes, par rapport à la ville. Une application comparable des majorations, en ville et à l'hôpital est ainsi souhaitée.
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