Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 174
Amendement N° 60 rectifié (Rejeté)
Publié le 2 octobre 2017 par : M. Bouillon, Mme Batho, M. Saulignac, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 174 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155).
Avant l'article 1er (consulter les débats)
Après l'article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article L. 100‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑3. – En application de la Charte de l'environnement de 2004, les activités régies par le présent code sont exercées dans le respect des principes généraux mentionnés aux articles L. 110‑1 à L. 110‑1‑2 du code de l'environnement. »
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi a vocation à modifier le code minier pour mettre un terme à l'exploration et à l'exploitation des hydrocarbures sur le territoire français, d'ici 2040.
Dans l'intervalle, il convient que les recherches et les exploitations dont certaines se poursuivront jusqu'à l'horizon 2040, s'exercent en conformité avec les principes généraux du droit de l'environnement, inscrits dans la Charte constitutionnelle de l'environnement et dans le code de l'environnement.
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