Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 539 (Non soutenu)
Publié le 13 mars 2019 par : M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Pancher, M. Pupponi.
Substituer au M de l'alinéa 68 les deux alinéas suivants :
« M. – Le premier alinéa de l'article 3 de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateurs émises par les sociétés est ainsi rédigé :
« L'assemblée est convoquée par une insertion faite sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli prévoyant de supprimer les doublons entre publication au BODDAC et publications dans les journaux d'annonces légales.
A terme l'idée est de disposer, à la place du BODDAC, d'un site (de type Annonces-légales.fr) en open data, qui centraliserait ces annonces.
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