Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1189 (Rejeté)
Publié le 17 mars 2019 par : M. Door, M. Lurton, M. Bazin, M. Kamardine, M. Menuel, Mme Valérie Boyer, Mme Duby-Muller, Mme Bassire, M. Sermier, M. Cattin, Mme Levy, M. Reiss, M. Brun, M. Le Fur, M. Masson, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Descoeur, M. Bony, M. Grelier, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Deflesselles, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 3 (consulter les débats)
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « diplômes » la fin du premier alinéa de l'article L. 4362‑2 est ainsi rédigée : « , certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4362‑1 sont le diplôme d'État d'opticien-lunetier, délivré après trois années de formation supérieure dispensées par un organisme agréé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ou l'un des diplômes, certificats ou titres établis antérieurement à la création dudit diplôme d'État » ;
2° L'article L. 4362‑4 est abrogé.
Exposé sommaire :
Déterminante pour la santé publique, la filière visuelle est confrontée à une conjonction de facteurs de tension qui fragilisent l'accès aux soins des français. En prévision de la baisse démographique annoncée des ophtalmologistes et pour répondre aux besoins de santé grandissants d'une population vieillissante, une politique d'ensemble des soins visuels est nécessaire pour améliorer l'accès aux soins grâce à une redéfinition des périmètres d'intervention des trois professions de santé de la filière visuelle : ophtalmologues, orthoptistes et opticiens-lunetiers.
Les opticiens-lunetiers représentent la profession paramédicale avec la démographie la plus dynamique avec 35.719 diplômés au 1er janvier 2017. Si cette profession est aujourd'hui accessible grâce à un diplôme de niveau Bac+2 (brevet de technicien supérieur ou brevet professionnel d'opticien-lunettier), près de 2 000 opticiens sont aujourd'hui titulaires d'une licence professionnelle sciences de la vision. Par ailleurs, certaines universités proposent des formations complémentaires de niveau BAC+5 (Master de sciences de la vision) ainsi qu'un diplôme européen d'optométrie.
Dans ce contexte et afin de permettre aux opticiens de s'adapter aux évolutions sanitaires, sociales et technologiques pour une meilleure prise en charge des patients, le présent amendement vise à faire évoluer le cadre de formation des opticiens-lunetiers.
Il propose d'établir à la place d'un brevet, un diplôme d'état de niveau licence pour permettre aux opticiens-lunetiers de s'inscrire dans le cadre du système européen Licence Master Doctorat. Ce nouveau diplôme permet de faciliter les évolutions de carrière des opticiens-lunetiers et de définir plus clairement leurs perspectives professionnelles avec la possibilité, à terme, d'élargir leurs compétences et d'accéder à une formation supérieure de niveau Bac +5.
Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la réforme du 100 % santé qui garantira à tous les Français, à compter de 2020, un accès à des soins de qualité pris en charge à 100 % dans le domaine de l'optique.
Plus largement, cette réforme s'inscrit elle-même dans un projet global d'amélioration de l'accès aux soins qui traite, au-delà des questions de remboursement, de l'ensemble des aspects touchant l'accès aux soins, qu'il s'agisse de prévention en matière de bilan visuel ou de l'organisation de la filière visuelle, en cohérence avec la stratégie nationale de santé.
Dans ce contexte, le Ministère des solidarités et de la santé a ainsi annoncé sa volonté d'engager une refonte de la formation des opticiens pour la porter à trois ans, en renforçant le contenu sanitaire ainsi que la possibilité de lancer des expérimentations pour renforcer la place des opticiens dans la filière visuelle, notamment en mettant en place des actions de dépistage des troubles visuels.
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