Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1205 (Rejeté)
Publié le 18 mars 2019 par : M. Door, M. Bazin, M. Kamardine, M. Menuel, Mme Valérie Boyer, Mme Duby-Muller, Mme Bassire, M. Sermier, M. Cattin, Mme Levy, M. Reiss, M. Brun, M. Le Fur, M. Masson, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Descoeur, M. Bony, M. Grelier, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Genevard, M. Deflesselles, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 7 quinquies (consulter les débats)
Au troisième alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique, les mots : « certaines vaccinations » sont remplacés par les mots : « les vaccinations de l'ensemble des adultes, à l'exception de la première injection ».
Exposé sommaire :
Depuis 2008, les infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable les personnes fragiles contre la grippe, à l'exception de la primo-vaccination. Cette mesure de santé publique a ainsi permis la vaccination de près d'un million de personnes lors de la dernière campagne (chiffres CNAMTS).
L'article de loi avait prévu que l'infirmière puisse revacciner l'ensemble de la population, afin d'élargir la couverture vaccinale. Or, le décret d'application 2008‑877 a été doublement restrictif :
– D'une part, en limitant uniquement à la grippe, alors que les compétences requises sont les mêmes pour toute vaccination.
– D'autre part, en limitant aux personnes âgées et aux malades chroniques : l'infirmière est compétente pour les plus fragiles, mais ne le serait pas pour les personnes en bonne santé ! L'entourage est donc exclu, ce qui limite la portée de la couverture vaccinale.
Par ailleurs, des adultes en bonne santé viennent spontanément dans des cabinets libéraux pour être vaccinés, car les 100.000 infirmiers libéraux couvrent l'ensemble du territoire.
Le coût de la prise en charge par l'Assurance maladie de l'acte d'injection pour vaccination antigrippale pratiquée par une infirmière varie de 4,5 à 6,3 €, considération que les pouvoirs publics devraient également prendre en compte.
Comme ils ont la compétence acquise pour vacciner, il convient donc d'élargir la possibilité légale de vaccination par les infirmiers.
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