Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1666 (Tombe)
Publié le 18 mars 2019 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 7 quinquies (consulter les débats)
L'article L. 4342‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « hors verres correcteurs d'amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices » sont supprimés ;
2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales des verres correcteurs d'amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices selon des dispositions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l'Académie nationale de médecine. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés entend donner la possibilité aux orthoptistes de pouvoir renouveler et/ou adapter les corrections optiques dans les mêmes conditions que les opticiens lunetiers.
Les orthoptistes peuvent actuellement réaliser un bilan visuel dans le cadre du renouvellement ou de l'adaptation des corrections optiques. Le médecin prescripteur reste toutefois seul compétent pour rédiger l'ordonnance correspondant au diagnostic orthoptique. Une telle organisation n'est pas efficace. Elle mobilise plusieurs professionnels de santé, implique de nombreux allers-retours et engendre un surcoût financier inacceptable pour le patient et l'Assurance maladie.
Elle contribue à accroître les difficultés d'accès aux soins visuels, notamment dans les territoires, compte tenu de la pénurie croissante d'ophtalmologues (300 départs à la retraite par an). Les délais d'attente atteignent en moyenne 80 jours.
L'extension du champ d'activité des orthoptistes permettrait d'apporter une réponse immédiate à ces difficultés. Elle aurait pour autre avantage de désengorger les cabinets d'ophtalmologie, de réduire le coût de la santé visuelle et de favoriser la prévention par des contrôles plus fréquents.
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