Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1202 (Tombe)
Publié le 18 mars 2019 par : M. Door, M. Lurton, M. Hetzel, M. Nury, M. Sermier, M. Kamardine, M. Ramadier, M. Cherpion, M. Brun, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Marlin, M. Masson, M. Leclerc, M. Dive, Mme Levy, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Straumann, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Parigi, Mme Louwagie, M. de Ganay, Mme Ramassamy, M. Bouchet, M. Deflesselles, M. Viry, M. Grelier, M. Woerth, Mme Bonnivard, M. Viala, M. Reiss, Mme Bassire, M. Le Fur, Mme Genevard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 7 quinquies (consulter les débats)
L'article L. 4342‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « hors verres correcteurs d'amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices » sont supprimés ;
2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales des verres correcteurs d'amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices selon des dispositions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l'Académie nationale de médecine. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend donner la possibilité aux orthoptistes de pouvoir renouveler et/ou adapter les corrections optiques dans les mêmes conditions que les opticiens lunetiers. Il vise à assurer une meilleure organisation du système de santé qui manque d'efficacité. En effet, ces professionnels peuvent actuellement réaliser un bilan visuel dans le cadre du renouvellement ou de l'adaptation des corrections optiques, mais le médecin prescripteur reste seul compétent pour rédiger l'ordonnance correspondant au diagnostic orthoptique.
Cette gestion engendre des allers-retours coûteux entre professionnels de santé, tout en pesant sur les dépenses de transport sanitaires. Par ailleurs, les patients se heurtent très souvent à des difficultés d'ordre financier car près de 58 % des ophtalmologues exercent en secteur 2 (ou 1 à honoraires libres), avec un taux moyen de dépassement de 54,3 % en 2017. Ainsi, le prix constitue toujours un facteur de renoncement aux visites et aux achats de lunettes et lentilles. Cette évolution permettrait de soulager d'une part le patient et, d'autre part, l'Assurance maladie, puisque les consultations orthoptiques font peser une moindre charge sur les finances sociales.
Elle contribue également à accroître les difficultés d'accès aux soins visuels (les délais d'attente atteignent en moyenne 80 jours), notamment dans certains territoires devenus des véritables « déserts médicaux », qui font face à une pénurie croissante d'ophtalmologues (300 départs à la retraite par an).
Dans un contexte de tension importante en matière d'accès aux soins visuels, cet amendement répond parfaitement à la volonté de réorganisation territoriale et de décloisonnement du système affichée dans ce projet de loi. Il vise, en effet, à apporter une réponse à la rareté croissante de l'offre de soins ophtalmologiques par l'extension des compétences autonomes reconnues des orthoptistes. Cette profession à la démographie très dynamique pourrait contribuer à la création de parcours de soins visuels coordonnés entre tous les acteurs de la vue, comme préconisé en octobre 2018 par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.