Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1715 (Irrecevable)
Publié le 18 mars 2019 par : Mme Valentin, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Leclerc, Mme Meunier, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Masson, Mme Poletti, Mme Dalloz, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à pallier les limites et rigidités des dispositions législatives et réglementaires actuelles régissant l'emploi de médecins dans les établissements de santé publics et privés.
A l'heure où un consensus se fait jour sur la nécessité de mettre en place de véritables parcours de santé et de favoriser l'émergence d'un collectif de soins autour du patient, la modernisation et la simplification des conditions d'exercice des professionnels médicaux apparaissent comme un levier déterminant dans la transformation du système de santé.
Dès lors, cette modernisation et cette simplification des conditions d'exercice des professionnels médicaux ne peuvent se limiter aux seuls professionnels médicaux des établissements publics de santé.
C'est pourquoi le présent amendement propose d'y intégrer les professionnels médicaux exerçant dans les établissements de santé privés non lucratifs et à statut commercial, ainsi que dans les centres de santé et les maisons de santé.
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