Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1722 (Irrecevable)
Publié le 16 mars 2019 par : Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, M. Masson, Mme Poletti, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Leclerc, Mme Meunier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le remboursement différencié, validé pour certaines professions par la Loi du 27 Janvier 2014, est perçu de deux manières.
En effet, si certains y voient une amélioration du remboursement des prestations dès lors que l'assuré s'adresse aux professionnels du réseau de la mutuelle, les Français les plus précaires, ainsi que ceux habitant au plein coeur des déserts médicaux voient cela comme un dispositif défavorable.
Avec cette nouvelle disposition, la liberté de choix des professionnels de santé est maintenue et la rupture du principe d'égalité à la prise en charge quelque peu diminuée, dans des territoires où des inégalités face à l'offre de soins existent déjà.
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