Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 255 (Rejeté)
Publié le 18 mars 2019 par : M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Meunier, M. Minot, M. Masson, M. Straumann, M. Abad, Mme Bassire, M. Bazin, M. de Ganay, M. Deflesselles, Mme Louwagie, M. Grelier, M. Ramadier, Mme Levy, Mme Duby-Muller, M. Cordier, M. Leclerc, M. Cinieri, M. Sermier, M. Rémi Delatte, M. Pauget, Mme Valérie Boyer, M. Dive, M. Vialay, Mme Valentin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 7 (consulter les débats)
Après le mot :
« territoire »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :
« . Le conseil territorial de santé évalue les projets territoriaux de santé et présente leur bilan à la conférence régionale de santé. » ; ».
Exposé sommaire :
Les projets territoriaux de santé doivent faire l'objet d'une évaluation et d'une périodicité clairement établie en lien avec le diagnostic territorial partagé.
Il est également proposé une clarification rédactionnelle qui vise à prendre en compte les projets des établissements et services médico-sociaux et non leurs projets médicaux qui n'existent pas
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