Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL213 (Irrecevable)
Publié le 29 avril 2019 par : M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Levy, M. Lurton, Mme Poletti, Mme Ramassamy, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Viala, Mme Meunier.
Projet de loi N° 1802 de transformation de la fonction publique
Après l'article 29
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Face à l'importance du nombre d'heures supplémentaires non payées au sein de la fonction publique hospitalière, l'ouverture des droits au paiement de ces heures dans l'année suivant leur réalisation rend effectif la règle du service fait consacrée par l'article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et, plus spécifiquement, par l'article 77 de la loi n°86-33 du 9 juillet portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Face aux difficultés rencontrées par les agents de la fonction publique hospitalière dans la rémunération de leurs heures supplémentaires, il est essentiel que le législateur se saisisse de ce fléau grandissant pour mettre fin à cette indigence sociale et économique.
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