Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL214 (Non soutenu)
Publié le 1er mai 2019 par : M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Poletti, Mme Ramassamy, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Viala, Mme Meunier.
Projet de loi N° 1802 de transformation de la fonction publique
Après l'article 29
Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’avancement du paiement des heures supplémentaires effectuées par les personnels de la fonction publique hospitalière.
Exposé sommaire :
Face à l'importance du nombre d'heures supplémentaires non payées au sein de la fonction publique hospitalière, la remise de ce rapport au Parlement par le Gouvernement permettra au législateur de vérifier l'effectivité de la règle du service fait consacrée par l'article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et, plus spécifiquement, par l'article 77 de la loi n°86-33 du 9 juillet portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
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