Amendement N° CL217 (Rejeté)

Dans le but d'avoir une équivalence avec la fonction publique de l'État, il apparait nécessaire que la possibilité de recruter par voie de contrat soit ouverte à toutes les catégories hiérarchiques au sein de la fonction publique territoriale et pas seulement aux catégories A et B comme le prévoit ce projet de loi. Par ailleurs, il convient d'observer que l'élargissement des emplois permanents de la fonction publique territoriale à des agents contractuels dans les catégories A, B et C resterait soumis aux deux conditions cumulatives prévues dans le 2° de l'article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lesdites conditions consistant à restreindre cette possibilité de recrutement par voie contractuelle en imposant que « les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient » et « qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté ».