Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL517 (Irrecevable)
Publié le 29 avril 2019 par : M. Eliaou, M. Gouttefarde, Mme Françoise Dumas, Mme Pouzyreff, Mme Tiegna, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Fontenel-Personne, Mme Gaillot, Mme Khedher, M. Vignal, M. Gaillard, Mme Hai, Mme Rossi, Mme O'Petit, M. Cesarini, M. Perea, M. Testé, Mme Brugnera, M. Claireaux.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’étendre le champ de l’exonération du jour de carence pour le congé de maladie aux personnes en situation de handicap afin de ne pas leur faire subir les conséquences de la journée de carence.
Si le statut de la fonction publique garantit à toute personne en situation de handicap le droit de ne pas subir de traitement défavorable en raison de son handicap et qu’il existe un cadre juridique qui protège les personnes en situation de handicap de faire l’objet de comportement discriminatoire, force est de constater que le handicap et l’état de santé sont au premier rang des critères de discrimination dont est saisi le Défenseur des Droits par les agents publics. Presque la moitié des dossiers reçus pour discrimination au sein de la Fonction Publique d’Etat (FPE) porte sur le handicap et l’état de santé, avec respectivement, 24,22% et 23,19%. (Avis du Défenseur des Droits n° 18-27 dans le cadre de la mission d’information sur le handicap dans la fonction publique du 22 novembre 2018)
Dès lors, il semble primordial d’accorder, au même titre que pour les agents publics en situation de grossesse, une exonération du jour de carence au congé de maladie aux agents publics en situation de handicap afin qu’ils ne subissent pas les conséquences de la journée de carence et qu’ils ne soient pas pénalisés dans l’exercice de leur emploi.
Tel est l’objet du présent amendement.
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