Amendement N° CL1 (Irrecevable)

Cet amendement reprend une proposition de loi du groupe communiste, laquelle propose de revoir la composition des membres du Conseil, en exigeant de ces futurs membres des compétences et d’expériences reconnues en matière juridique.

L’importance prise par le Conseil constitutionnel dans notre vie publique est incontestable. En 1958, il s’agissait d’une institution secondaire et marginale de la nouvelle Constitution. Aujourd’hui, il s’agit d’une institution politico-juridictionnelle parmi les plus essentielles au sein de notre État de droit. Outre sa compétence en matière de contentieux électoral, cette institution est surtout juge de la constitutionnalité des lois : le Conseil constitutionnel est chargé de vérifier que la loi votée ou déjà en vigueur respecte la Constitution, en général, et les libertés et droits fondamentaux, en particulier. Depuis l’entrée en application, en 2010, de la procédure dite de « Question Prioritaire de Constitutionnalité » (QPC), l’institution affiche l’apparence d’une Cour constitutionnelle. La procédure contentieuse y est appliquée : il n’y pas de place pour la politique dans le déclenchement, le déroulement et l’issue de la QPC.

Il n’empêche, ce mouvement de juridictionnalisation fonctionnelle du Conseil constitutionnel contraste avec le profil de ses membres, essentiellement d’anciens responsables politiques qui doivent leur nomination à une logique archaïque de « services rendus », de « complaisance politico-mondaine », et qui porte atteinte in fine au crédit et à la légitimité de cette institution.

C’est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent modifier l’article 56 de la Constitution, afin que les membres de Conseil constitutionnel disposent de compétences et d’expérience reconnues en matière juridique. En ce sens, cet amendement prévoit que trois des membres du Conseil doivent avoir la qualité de professeur de droit des universités ou de juges ayant exercé effectivement au moins dix ans dans les juridictions supérieures administratives ou judiciaires françaises.

Le présent amendement supprime également l’alinéa qui prévoit que les anciens Présidents de la République sont membres de droit et à vie du Conseil constitutionnel.

Enfin, les députés communistes instaurent la prise en compte du respect de la parité entre les femmes et les hommes dans la composition du Conseil constitutionnel.