Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1106 (Irrecevable)
Publié le 16 mai 2019 par : M. Orphelin, Mme Bareigts, Mme Cariou, Mme Dupont, M. Haury, M. Maire, M. Molac, M. Nadot, M. Pahun, Mme Rossi, M. Ruffin, Mme Thillaye, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Balanant, M. Cubertafon, M. El Guerrab, M. Juanico, M. Larsonneur, Mme Melchior, Mme Sanquer, M. Thiébaut, Mme Wonner, M. Dombreval, Mme Sage, M. Chiche, Mme De Temmerman, M. Wulfranc, Mme Valérie Petit.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 1er B
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à affecter le surplus des recettes de la « taxe Chirac » au financement d’alternatives de mobilité durable, afin d’augmenter le financement des programmes de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Ce surplus est en augmentation chaque année, en raison de l’augmentation continue du trafic et du nombre de passagers aériens : elle représente de fait déjà 240M€.
La taxe de solidarité sur les billets d’avion aussi appelée « taxe Chirac » alimente le fonds de solidarité pour le développement (FSD) dans la limite d’un plafond fixé à 210 millions d’euros. Le solde est affecté au budget annexe contrôle et exploitation aériens. Cet amendement propose d’allouer ce solde au budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Il permettrait d’affecter, dès la première année, plus de 30 M€ en plus aux politiques de mobilités durables.
Selon plusieurs études concordantes (Insee, Ipsos, Ifop), trois Français sur quatre prennent quotidiennement leur voiture pour aller travailler. Pour 51 % d’entre-eux, ce choix se fait par manque de transports en commun efficaces. Il est donc nécessaire d’accompagner davantage ces personnes en développant des solutions de mobilité durable au plus près des citoyens.
Ainsi, les montants collectés viendront alimenter un fonds destiné à financer les actions menées par les autorités organisatrices de la mobilité en milieu rural, portant notamment mais sans exclusive sur les petites lignes ferroviaires.
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