Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1630 (Retiré)
Publié le 19 mai 2019 par : M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 31 bis
Après l’article L. 322‑3 du code de la route, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑4. - Les professionnels de l’automobile dûment habilités par le ministère de l’intérieur pour accomplir les formalités administratives liés au certificat d’immatriculation peuvent demander l’attribution d’un label de qualité dont les modalités de mise en œuvre seront précisées par un arrêté du ministère chargé de la sécurité routière.
« Ces établissements sont tenus de transmettre chaque année à l’autorité administrative les informations et statistiques relatives à leur activité.
« La labellisation peut faire accéder ces établissements à des droits ou des dispositifs particuliers. »
Exposé sommaire :
Le service d’immatriculation des véhicules (SIV) a récemment fait l’objet d’une dématérialisation à travers l’Agence nationale des titres de séjours (ANTS) et d’une externalisation auprès de professionnels de l’automobile dûment habilité par le Ministère de l’intérieur.
Compte tenu de la multiplicité des acteurs privés de ce secteur d’activité, et dans un souci de visibilité pour le consommateur, il apparaît important de créer un label de qualité parmi les professionnels de l’automobile habilités par le ministère de l’intérieur. En effet, certains professionnels titulaires d’une habilitation n’effectuent pas leur mission avec les diligences prévues par la convention d’habilitation.
Par ailleurs, ce label de qualité pourrait également permettre aux acteurs qui en seront titulaires d’accéder à des droits ou des dispositifs particuliers afin de déléguer entièrement ce service public au même titre que l’examen du Code de la route.
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