Amendement N° CD2177 (Irrecevable)

Un certain nombre d’amendements au présent projet de loi partent du principe que les AOM locales ne sont pas tenues d’organiser l’intégralité des cinq services mentionnés au I de l’article L. 1231‑1-1 du code des transports et proposent ainsi des solutions visant à palier en partie les différents problèmes que cette interprétation emporterait, notamment une potentielle rupture de la continuité scolaire.

La lecture de l’article de cet article ne va pourtant pas dans le sens d’une telle interprétation juridique. Il résulte au contraire de la lecture combinée des paragraphes I et II de l’article L. 1231‑1-1 que les AOM ont l’obligation d’organiser les cinq services listés au I et ont la faculté d’organiser ceux mentionnées au II.

Il est cependant à craindre une lecture différente de la part des AOM locales qui ne souhaiteraient pas organiser l’ensemble des cinq services.

Le présent amendement entend ainsi tout d’abord clarifier la rédaction du I afin qu’il n’y ait aucun doute possible sur sa compréhension et éviter à l’avenir tout risque contentieux lié à son interprétation.

Il entend ensuite résoudre la difficulté pratique qui se pose aux AOM locales qui ne souhaitent pas organiser l’ensemble des services. Il se peut en effet que l’organisation de certains services à l’échelle du ressort territorial de l’AOM locale ne soit pas toujours opportune pour des raisons liées notamment à une faible densité de population ou aux spécificités géographiques du territoire en question. Il convient donc de trouver une solution pour remédier à cette difficulté.

Aussi, il est proposé de permettre aux AOM locales de déléguer à la région le ou les services listés au I de l’article L. 1231‑1 du code général des collectivités territoriales qu’elles ne souhaitent pas organiser elles-mêmes. En l’état du droit en effet, seules les collectivités territoriales ont la possibilité de déléguer une compétence à une autre collectivité de catégorie différente ou à un EPCI (Article L. 1111‑8 du CGCT). Cette disposition ne permet donc pas aux AOM locales qui sont des EPCI et des syndicats mixtes de déléguer leur compétence à la région. Tel est l’objet du nouvel alinéa proposé par l’amendement.

L’adoption de ces dispositions permettrait d’atteindre l’objectif fixé par la LOM d’une couverture de l’ensemble du territoire par des services de mobilité ce qui ne serait pas le cas si les AOM locales pouvaient choisir à la carte les services à organiser.