Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD57 (Retiré)
Publié le 19 mai 2019 par : M. Vialay, M. Thiériot, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Marlin, M. Lurton, M. Straumann, M. Sermier, M. Masson, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Reda, M. Lorion, M. Rémi Delatte, M. Kamardine, M. Minot, M. Abad.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 32 ter
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités d’application du présent article et l’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’ expérimentation prévue au I s’applique pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa dudit I, et au plus tard six mois après la date de promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à allonger la durée de l’expérimentation qui permet aux agents de sécurité de la SNCF et de la RATP d’être dotés de caméras individuelles afin de sécuriser leurs interventions.
En outre, il vise à faire en sorte qu’un décret précise les modalités du présent article et d’utilisation des données collectées, et ce après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
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