Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD840 (Adopté)
Sous-amendements associés : CD3211 (Adopté)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Breton, M. Sermier, M. Bony, M. de Ganay, M. Lurton, M. Abad, Mme Poletti, M. Bazin, M. Menuel, M. Hetzel, M. Brun, Mme Bassire, M. Masson, M. Viala.
Substituer aux alinéas 16 et 17 l’alinéa suivant :
« Il détermine les résultats attendus et les indicateurs de suivi. Il est conclu de manière pluriannuelle selon une temporalité et des modalités de révision fixées par leurs signataires. Il fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours, présentée aux comités des partenaires mentionnés à l’article L. 1231‑5. »
Exposé sommaire :
Le contrat opérationnel de mobilité est un outil indispensable à la mise en œuvre d’une concertation territoriale efficace. Le présent amendement propose ainsi de faciliter une plus grande flexibilité en matière de contractualisation en permettant à chaque territoire de disposer des différentes formules afin de s’adapter aux contextes locaux.
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