Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CF32 (Irrecevable)
Publié le 3 mai 2019 par : Mme Dalloz, M. Breton, M. Cherpion, M. Dive, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann, M. Viala, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cinieri, M. Cattin, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Bony, M. Kamardine, M. Abad.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rappeler qu’en matière de politique des transports, notamment en ce qui concerne la réalisation et la gestion d’infrastructures (1° de l’article L.1211-4 du code des transports) de même que l’organisation du transport public (2° du même article), l’Etat a l’obligation de consulter le Conseil national de la montagne et les collectivités territoriales compétentes consultent les comités de massif, pour tenir compte de la spécificité des territoires de montagne en matière de transports et de mobilités.
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