Amendement N° CE191 (Irrecevable)

La transition énergétique et climatique conduira progressivement à une plus faible consommation de gaz naturel, et donc à un moindre besoin de stockage saisonnier. Cette évolution peut conduire à la fermeture définitive et au démantèlement des sites mis « sous cocon » depuis plusieurs années (arrêt des installations, plus de personnel sur les sites).

En précisant le champs actuel de l’article L. 231‑4 du code minier pour les concessions de stockage de gaz, cet amendement autorise, dans le cadre de cette fermeture, à extraire une part significative du gaz naturel présent dans ces stockages pour financer les coûts de démantèlement des installations (la réglementation actuelle ne prévoit pas le sort des substances mentionnées à l’article L. 111‑1 du code minier lorsqu’une concession de stockage souterrain de gaz cesse d’être exploitée).

Il s’agit de préciser l’étendue de la concession déjà autorisée et de garantir les effets légitimement attendus de la situation légalement acquise. La précision introduite s’applique uniquement à des titres miniers en cours dans une situation particulière et n’est donc pas de nature à déroger au principe de fin progressive de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures. Cette précision n’a pas vocation à modifier les règles générales régissant les activités extractives contenues à l’article L. 161‑1 du code minier.

Ainsi, cet amendement est cohérent avec l’atteinte de l’objectif du paragraphe 1° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, qui vise à « réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 » ; il est également cohérent avec l’article 1 du présent projet de loi Énergie Climat qui accentue cet objectif à l’horizon plus lointain de 2050.