Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 222 rectifié (Non soutenu)
(1 amendement identique : 212 )
Publié le 16 mai 2019 par : M. Schellenberger, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Rolland, M. Leclerc, M. Aubert, M. Bony, M. Cinieri, M. Straumann, M. Lurton, Mme Bassire, M. Thiériot, M. Parigi, M. Viala, Mme Poletti, M. Descoeur, M. Boucard, Mme Kuster.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Après l'article 16 quater
L’article L. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette mise en paiement est provisoirement suspendue lorsque le fonctionnaire bénéficiaire de la pension exerce les fonctions de président d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante donnant lieu à une rémunération. »
Exposé sommaire :
La rémunération liée à la fonction de président d’une autorité administrative indépendante (AAI) ou d’une autorité publique indépendante (API) ne justifie pas le paiement, en parallèle, d’une pension de retraite de la fonction publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.