Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 427 (Irrecevable)
Publié le 9 mai 2019 par : M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Levy, M. Lurton, Mme Poletti, Mme Ramassamy, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier.
I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 81quinquies ainsi rédigé :
« Art. 81quinquies. –Toute heure supplémentaire effectuée par les personnels de la fonction publique hospitalière ouvre droit à leur paiement dans l’année suivant leur réalisation. »
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La charge qui pourrait résulter pour les collectivités territoriales de l’application de la présente loi est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Les charges qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Face à l’importance du nombre d’heures supplémentaires non payées au sein de la fonction publique hospitalière, l’ouverture des droits au paiement de ces heures dans l’année suivant leur réalisation rend effectif la règle du service fait consacrée par l’article 20 de la loi n°83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et, plus spécifiquement, par l’article 77 de la loi n°86‑33 du 9 juillet portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Face aux difficultés rencontrées par les agents de la fonction publique hospitalière dans la rémunération de leurs heures supplémentaires, il est essentiel que le législateur se saisisse de ce fléau grandissant pour mettre fin à cette indigence sociale et économique.
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