Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 210 (Non soutenu)
Publié le 27 mai 2019 par : Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 141 du Règlement, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à renforcer les droits des groupes d’opposition en matière de création de commission d’enquête.
Alors que ce nombre est limité à une commission d’enquête par session ordinaire, il est ainsi proposé de passer à deux.
Une telle mesure aurait l’avantage de donner un peu plus de substance à l’article 51‑1 de la Constitution qui consacre la possibilité d’accorder à l’opposition des « droits spécifiques ».
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