Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 223 (Non soutenu)
Publié le 27 mai 2019 par : Mme Dalloz.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vient porter atteinte au débat parlementaire en supprimant le droit de réponse au Gouvernement et à la Commission d’un parlementaire dans le cadre de la défense de son amendement.
Dans ce cas, le principe du contradictoire ne serait plus respecté ce qui est de nature à restreindre l’exercice de la démocratie parlementaire.
Il convient donc de le supprimer, tel est l’objet du présent amendement.
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