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Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955

Amendement N° 361 (Non soutenu)

(16 amendements identiques : 15 29 152 189 203 254 289 447 496 499 528 544 558 587 597 631 )

Publié le 27 mai 2019 par : M. Hetzel, M. Breton.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).

Article 27

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer cet article qui limite la défense des amendements identiques présentés par des députés d’un même groupe.

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