Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955

Amendement N° 364 (Non soutenu)

(8 amendements identiques : 6 155 257 291 547 638 652 674 )

Publié le 27 mai 2019 par : M. Hetzel, M. Breton.

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Exposé sommaire :

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