Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 6 (Non soutenu)
Publié le 27 mai 2019 par : Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Masson, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lorion, M. de Ganay, Mme Valentin, M. Boucard, M. Viry, M. Furst, M. Ramadier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer la mise en place d’une nouvelle procédure de législation en commission qui, en réalité, affaiblira considérablement le droit d’amendement des députés.
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