Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1050 (Non soutenu)
Publié le 3 juin 2019 par : M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Molac, M. Pupponi, Mme Dubié.
Après l’alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants :
« IIbis. – Les données collectées, stockées ou transmises par un service numérique de mobilité tel que défini au I du présent article ne sont pas susceptibles d’être transmises à une puissance étrangère qui en fait la demande et ce, pour quelle que raison que ce soit.
« Sans préjudice de l’application du premier alinéa, ces données peuvent néanmoins être transmises à un État étranger lorsqu’un jugement définitif est rendu par les cours et tribunaux du territoire national et que ce jugement comporte une injonction expresse de transmission des données. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend interdire toute transmission de données issues d’un service numérique de mobilité vers un État étranger qui en fait la demande, en l’absence d’un jugement définitif rendu par un juge français.
Par l’entrée en vigueur duCloudAct aux États-Unis, il est ainsi permis aux autorités judiciaires américaines d’obtenir des fournisseurs de stockage de données numériques sur la base d’un simple warrant toutes les données de toutes les personnes, sans distinction de nationalité, et cela, quel que soit le lieu où les données sont hébergées.
Un tel dispositif organise donc un accès illimité aux données des personnes morales, dont les sociétés françaises. Particulièrement stratégiques car au cœur des flux mondiaux et de mobilités, il est nécessaire de protéger nos entreprises face à cela. Il est, dès lors, prévu par cet amendement de restreindre au maximum la portée duCloud Act sur les données françaises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.