Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1052 (Rejeté)
Publié le 7 juin 2019 par : M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Molac, M. Pupponi, Mme Dubié.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 37 (consulter les débats)
L’ article L. 5113‑2 au code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, nul bateau de navigation maritime ne peut être valablement livré et équipé sans l’inclusion de dispositifs de sécurisation renforcée situées au niveau des cuves de transport et soutes à combustibles. »
Exposé sommaire :
Les cuves de transport et soutes à combustible de navires peuvent aujourd’hui être sécurisées par une fonction Fast Oil Recovery System qui permet de réduire considérbalement le risque de pollution par hydrocarbure en cas d’accident en mer. En 2011, la Direction générale de l’armement a commandé un test en ce sens, installé sur le ravitailleur de la Marine nationale (la Marne« . l’essai de pompage a été réalisé avec un grand succès et a été validé par les services techniques habilités. La société de classification française Bureau Veritas a en outre validé la pertinence technique de ce procédé.
Le présent amendement entend en conséquence généraliser cet outil dans un but écologique et de préservation des fonds marins.
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