Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1347 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2019 par : M. Cesarini, Mme Khattabi, M. Vignal, Mme Sarles, Mme Hérin, Mme Pompili, Mme Pascale Boyer, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Clapot, Mme Brulebois, M. Daniel, M. Blanchet, Mme Bagarry, Mme Pouzyreff, Mme Pitollat, M. Fiévet, Mme Françoise Dumas, Mme Leguille-Balloy, Mme Rilhac, Mme Toutut-Picard, M. Buchou, M. Lioger, M. Grau, Mme Grandjean, M. Martin, Mme Cariou, Mme De Temmerman, M. Thiébaut, Mme Rossi, Mme Le Meur, Mme Michel, Mme Piron, Mme Vanceunebrock-Mialon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 4 (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« , des représentants des autorités organisatrices de mobilité des territoires limitrophes ».
Exposé sommaire :
La Loi d’Orientation des Mobilités met en place des autorités organisatrices de mobilité sur tout le territoire. Cela crée donc des limites administratives qui ne doivent pas être des frontières infranchissables mais des interfaces. Pour faciliter ces interfaces, organiser les mobilités entre territoires et partager les bonnes pratiques, l’amendement propose que le comité des partenaires soit ouvert à des représentants des autorité organisatrice de mobilité des territoires limitrophes.
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