Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1675 (Retiré)
Publié le 7 juin 2019 par : Mme Cattelot, M. Giraud, Mme Bureau-Bonnard, M. Haury, M. Cazeneuve, M. Freschi, M. Girardin, Mme Magnier, M. Laqhila, M. Thiébaut, M. Cubertafon, Mme Bonnivard, M. Jerretie, M. Gaillard, Mme De Temmerman, M. Jolivet, Mme Lecocq, M. Pellois, M. Vignal, Mme Le Peih.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 52 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le financement de la compétence mobilité des communautés de communes pour lesquelles le versement mobilité n’est pas un outil de financement approprié dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la loi n° du ° d’orientation des mobilités.
Exposé sommaire :
Dans certains cas, les communautés de communes ne disposent pas des ressources suffisantes pour financer des services de transport. En effet, elles n’ont pas toujours le maillage économique nécessaire pour lever un versement mobilité de manière pérenne. Cette situation de fait n’encourage pas ces communautés de communes à se saisir de la compétence mobilité. C’est en partie pourquoi 80 % du pays n’est pas pleinement couvert par une autorité organisatrice de la mobilité.
Nous avons proposé la suppression de l’article 2 BIS introduit en commission au Sénat qui attribue une fraction de taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) aux communautés de communes en complément du versement mobilité, lorsque ce dernier apparaît inférieur à un rendement moyen constaté.
Il apparaît pourtant indispensable de trouver une source de financement pour ces collectivités afin de les encourager à se saisir de la compétence mobilité au plus proche du territoire.
Il pourrait s’agir d’une dotation de financement des services de mobilité qui serait attribuée aux communautés de communes qui se saisissent de la compétence mobilité.
Nous pourrions également envisager d’attribuer aux régions une nouvelle ressource, comme une part de TICPE, à charge pour elles d’appuyer les communautés de communes dénuées de versement mobilité.
Pour rappel, l’exposé des motifs du projet de loi indique que « Le Gouvernement s’assurera, le cas échéant dans le cadre d’une prochaine loi de finances rectificative, que les autorités organisatrices de la mobilité qui n’organisent pas des services réguliers de transport public de personnes disposent des moyens adaptés aux autres services de mobilité qu’elles organisent ». Il ne propose pourtant aucune solution concrète à ce stade du débat.
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