Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1848 (Irrecevable)
Publié le 4 juin 2019 par : M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Molac, M. Pupponi, Mme Dubié.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit la création de deux dispositifs complémentaires, inspirés des règles applicables en matière de publicité des produits alimentaires reconnus comme mauvais pour la santé (boissons sucrées, produits alimentaires manufacturés, etc.), définies à l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique. Ces mesures pédagogiques ont prouvé leur efficacité en matière de comportement alimentaire, les citoyens étant mieux informés sur les bonnes habitudes à adopter. Le présent amendement vise donc à transposer ce dispositif à la mobilité active, afin de lutter contre la sédentarité, laquelle est la cause, selon l’OMS, d’environ 10 % de la mortalité totale en Europe (5 % de la charge des cardiopathies coronariennes, 7 % du diabète de type 2, 9 % du cancer du sein et 10 % de cancer du côlon).
Le premier dispositif créé l’obligation pour les annonceurs faisant de la publicité en faveur de la mobilité routière réalisée à l’aide de véhicules à motorisation thermique d’accompagner celle-ci d’un message en faveur des mobilités actives.
Il vise à inciter les personnes à se tourner vers des modes de transports actifs qui ont le double avantage d’être sans conséquence pour l’environnement et d’améliorer la santé en luttant contre la sédentarité. L’ANSES recommande aux adultes de pratiquer au moins 30 minutes d’activité physique développant l’aptitude cardio-respiratoire d’intensité modérée à élevée, au moins 5 jours par semaine, en évitant de rester 2 jours consécutifs sans pratiquer. Pour les enfants et adolescents de 6 à 17 ans, il est recommandé de pratiquer au moins 60 minutes par jour d’activité physique d’intensité modérée à élevée3. Cette proposition rejoint celle de Santé Publique France qui prévoit en 2019 de véhiculer un message simple incitant à « pratiquer des activités physiques dynamiques pendant au moins 30 minutes par jour ». Les déplacements actifs et notamment à vélo permettraient d’atteindre cet objectif.
Le second dispositif permet aux annonceurs et aux promoteurs de déroger à l’obligation à condition qu’ils s’acquittent d’une contribution financière dont le produit est affecté à l’AFITF. Ces fonds devront être utilisés par l’agence pour développer les mobilités actives conformément au troisième objectif fixé par la stratégie des transports.
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