Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1853 (Irrecevable)
Publié le 6 juin 2019 par : M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Molac, M. Pupponi, Mme Dubié.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le vol est un des principaux freins à l’usage du vélo. Chaque année, environ 400 000 vols de vélos sont commis en France. Après un vol, un quart des victimes ne rachète pas de vélo.
Afin de limiter le risque de vol et d’encourager les usagers à l’achat et à l’usage du vélo pour leurs déplacements quotidiens, particulièrement lorsqu’il s’agit de déplacements multimodaux combinant l’usage du vélo et celui des transports en commun, les gares et pôles d’échanges multimodaux doivent comporter des emplacements sécurisés pour le stationnement des vélos.
Ces stationnements sont situés au sein des gares ou pôles d’échanges multimodaux, ou à défaut, à leurs abords immédiats, lorsque la surface d’emprise est insuffisante. Cette précision est indispensable pour que les emplacements sécurisés soient accessibles et attractifs pour les usagers.
La date du 1er janvier 2024 correspond à l’échéance fixée par le Gouvernement pour le « plan vélo », ainsi qu’à l’année où la France recevra les jeux olympiques.
En outre, les emplacements doivent être prévus en nombre suffisant, ce qui est rarement le cas actuellement. C’est pourquoi, cet amendement prévoit d’indexer le nombre d’emplacements sur la fréquentation des usagers dans les gares et les pôles d’échanges multimodaux (2 %). Un minimum de 10 emplacements est fixé pour les petites gares dont le seuil de 2 % du trafic ne permettrait pas d’atteindre ce chiffre. S’agissant des grandes gares dont le seuil de 2 % risquerait d’imposer un nombre de places difficile à mettre en place matériellement avant 2024, le nombre d’emplacements pourra être fixé au cas par cas par décret, ce qui introduit une souplesse dans le dispositif.
Par ailleurs, l’amendement prévoit que les équipements doivent être conçus dès l’origine pour être modulables et extensibles, ce qui est tout à fait faisable en pratique (par ex., par un passage en double niveau), et ce afin d’anticiper la hausse du trafic ferroviaire et de l’usage du vélo.
Enfin, l’amendement prévoit les cas où les emprises disponibles en gare seraient insuffisantes et vise alors, dans cette hypothèse, à rendre obligatoire la recherche d’emplacements de substitution, au besoin en supprimant des places de stationnement pour véhicules motorisés (sauf places de stationnement prioritaires).
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