Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1865 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2019 par : M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Molac, M. Pupponi, Mme Dubié.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 26 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« avec un véhicule à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route ou avec un véhicule de catégorie L à propulsion électrique ou ».
Exposé sommaire :
D’après l’exposé des motifs du projet de loi d’orientation des mobilités, le forfait mobilités durables vise un remboursement facultatif d’une partie des frais de déplacement domicile-travail des salariés et agents « s’ils utilisent un mode permettant de réduire la pollution ».
Au même titre que le vélo et le covoiturage, les voitures particulières à très faibles émissions et les véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur électrique participent à cette diminution des polluants atmosphériques. Dans certains cas, ils sont les seules solutions alternatives à la portée des salariés plus éloignés de leur lieu de travail, pour lesquels le vélo n’est pas approprié et le covoiturage indisponible. Cet amendement vise donc à rendre éligibles au forfait mobilités durables leurs possesseurs.
Il propose également d’ouvrir le bénéfice du Forfait mobilités durables aux salariés qui ont recours à l’autopartage (ou au motopartage) pour se rendre sur leur lieu de travail.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.