Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3420 (Rejeté)
Publié le 3 juin 2019 par : M. Sermier, Mme Lacroute, M. Kamardine, M. Reda, M. Leclerc, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, Mme Beauvais, M. Reiss, Mme Valentin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Cinieri, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Viala, M. Straumann, M. Pauget, M. Ramadier, M. Hetzel, M. de la Verpillière, M. Lurton, M. de Ganay, Mme Meunier, M. Descoeur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 10 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données prévues aux I et III du présent article sont effectuées au plus tard le 1er décembre 2023. Chaque année, à compter du 1er décembre 2020, les personnes identifiées comme en charge de la collecte et fourniture des données doivent publier, chacun pour ce qui les concerne, un état d’avancement de la mise en œuvre de ces mesures. »
Exposé sommaire :
La fourniture des données sur les déplacements des personnes ayant des handicaps ou à mobilité réduite est une avancée essentielle. Elles sont les premières à subir des difficultés pour suivre un parcours scolaire, pour accéder aux lieux publics, pour accéder aux biens essentiels que sont la santé, le sport, le logement, les loisirs, ainsi qu’à l’emploi. Faciliter leurs déplacements et renforcer leur information sur la chaîne des déplacements est une étape importante pour leur intégration pleine et entière.
À la différence des données de mobilité pour lesquelles seul l’existant doit être fourni, les données d’accessibilité doivent être créées, ce qui va nécessiter un délai supplémentaire. Aussi, le chantier engagé est vaste et risque de créer de grandes frustrations chez les personnes concernées. En effet, il nécessite une mobilisation sans précédent d’une multiplicité d’acteurs concernés (autorités organisatrices de la mobilité/autorités organisatrices des transports, opérateurs de transport, gestionnaires d’infrastructure, mais également intercommunalités ou communes en charge de la voirie, syndicats mixtes,…) pour collecter, élaborer, mettre aux normes puis rendre disponibles des données d’accessibilité les plus pertinentes possibles, différenciées et détaillées selon le type de handicap, comme souhaité lors de l’examen du projet de loi en Commission du Développement durable.
Il convient alors de ne pas créer des espoirs qui ne sauraient être satisfaits et de fixer dans la loi un calendrier raisonnable qui permettra aux nombreux acteurs de remplir ces nouvelles obligations et aux personnes concernées de bénéficier à échéance d’une information plus adaptée. A ce titre, il est proposé, de manière à permettre de vérifier que les personnes en charge de la collecte et la fourniture de ces données prennent les mesures adéquates et déploient les actions nécessaires pour rendre effective leurs obligations au 1ier décembre 2023, qu’un état d’avancement de la mise en œuvre de ces mesures soit publié chaque année à compter du 1ier décembre 2020
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